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Les conclusions de pacs se font uniquement sur rendez-vous
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Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) se déroule au service Population de la mairie de Vichy (et non plus au tribunal). Les modifications de convention et dissolution des pacs conclus avant cette date dans les tribunaux d'instance de Vichy et de Gannat sont désormais traités par le service Population de la mairie de Vichy.
Documents à joindre à votre déclaration conjointe de Pacs :
Les partenaires doivent se présenter en mairie avec :
- Le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune
- La convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02, soit de la convention faite chez un avocat ou un notaire.
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
- L’acte de naissance de chaque partenaire, daté de moins de 3 mois pour un ressortissant français, ou moins de 6 mois pour un ressortissant étranger
- Un certificat de coutume pour le partenaire de nationalité étrangère.
D’autres pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de la situation des différents partenaires.
Pièces complémentaires à fournir pour les personnes de nationalité étrangère, en plus du certificat de coutume :
- Certificat de non pacs à demander au Service central d’état civil à Nantes
- Attestation de non inscription au répertoire civil, à demander au service central d’état civil de Nantes, si vous résidez depuis plus d’un an en France
Enregistrement et publicité du Pacs
- Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil territorialement compétent (mairie du domicile commun déclaré)
- L’officier de l’état civil, après vérification des pièces présentées, enregistrera la déclaration conjointe.
- La convention de pacs sera visée puis remise aux partenaires. Aucune copie ne sera gardée au dossier en mairie. Les partenaires devront donc la conservée soigneusement.
- Un récépissé d’enregistrement sera remis aux partenaires
- Le pacs produit ses effets entre les partenaires au jour de son enregistrement.
Publicité des Pacs
- La mention du pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
- Il en sera de même pour les modifications ou dissolution de pacs.
Pour Information
- Les partenaires s’engagent à une vie commune et à une assistance réciproque (aide morale et matérielle)
- Le Pacs n’a aucun effet sur la filiation
- Le pacs n’ouvre pas la possibilité d’adopter à deux ou d’adopter l’enfant de son conjoint
- Le Pacs n’a aucun effet sur la nationalité
- Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.
- Les partenaires sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, de l’impôt sur la fortune et de la taxe d’habitation
- En cas de décès, le partenaire n’a pas de vocation successorale légale. Il ne pourra hériter du partenaire défunt que dans la mesure où ce dernier l’a expressément prévu par une disposition testamentaire.
- Le partenaire de Pacs survivant ne bénéficie pas de la pension de réversion
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Se pacser
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Effets d'un pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Modifier un pacs
Dissoudre un Pacs
