POLITIQUE DE GESTION
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Ville de Vichy entend faire de la maîtrise de vos données et du respect de votre vie privée une préoccupation fondamentale qui s'inscrit dans nos valeurs coopératives de confiance et de transparence.
C’est la raison pour laquelle la Ville de Vichy entend respecter rigoureusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée en conséquence.
Le RGPD est le cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Ce texte couvre l’ensemble des personnes qui résident dans l’Union Européenne.
Cette règlementation repose sur deux objectifs principaux : d’une part, renforcer le droit des personnes dont les données sont traitées, et d’autre part, renforcer les obligations des structures qui traitent de telles données.
A cette occasion, nous avons veillé à vous informer des démarches rigoureuses de conformité à cette règlementation mises en place par la Ville de Vichy.
Cette Politique de confidentialité a pour but de vous aider à mieux comprendre nos pratiques de confidentialité, y compris les Données à Caractère Personnel que nous recueillons, pourquoi nous les recueillons, ce que nous en faisons et comment nous les protégeons, ainsi que vos droits individuels.
Cette politique s’applique notamment à l’ensemble des sites Internet : www.ville-vichy.fr, espaces-verts.ville-vichy.fr, agenda.ville-vichy.fr, www.vichy-patrimoine-mondial.com...
Cette Politique de gestion des Données à Caractère Personnel décrit les conditions dans lesquelles nous nous engageons à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives françaises et européennes en matière de protection de ces données.
Ce document peut être modifié à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. L’utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version de la déclaration. Les Données à Caractère Personnel de l’utilisateur seront toujours traitées conformément à la politique en vigueur au moment de leur collecte, sauf si une prescription légale et impérative venait à en disposer autrement.
Dès lors qu’il utilise le service ou nous confie des informations à caractère personnel, l’utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté d’être lié par cette Politique de gestion des Données à Caractère Personnel.
Nous nous engageons à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du Code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du Code de la consommation).
Toute Information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, adresse postale ou électronique, numéro de téléphone, numéro de compte de fidélité, adresse IP sont par exemple des données personnelles.
La Ville de Vichy collecte et traite les Données à Caractère Personnel pour son propre compte en tant que responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679.
Les Données à Caractère Personnel collectées sont destinées à la Ville de Vichy, responsable du Traitement, aux Services qui la composent ainsi le cas échéant aux Collectivités, Institutions et Administrations avec lesquelles elle intervient, qui sont destinataires des données.
Seules les personnes intervenant dans le traitement des données pour un objectif déterminé (la finalité) dont vous êtes informé au cas par cas pourront accéder à vos données uniquement à cette finalité.
Les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées, dans certaines circonstances identifiées et encadrées, par des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités définies.
Les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur sont destinées à l’usage du service concerné par la demande ou le contact. Les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Par ailleurs, les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées lorsque que cela est nécessaire pour :
Dans ces limites, toutes les informations recueillies sont gardées confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules les informations qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.
En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces Données à Caractère Personnel pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données sont principalement les personnels des Services de la collectivité chargés d’agir dans le domaine concerné par la demande ou le contact.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées, notamment au cours des opérations suivantes :
Certaines de ces données sont fournies directement, par exemple lorsque complète un formulaire sur le site, ou nous contacte pour obtenir une information ou s’inscrit pour bénéficier d’un service.
Nous recevons aussi des données en enregistrant comment les utilisateurs interagissent avec le site (Cookies…).
Les données collectées dépendent des produits, services et fonctionnalités utilisés et peuvent inclure les éléments suivants :
Dans certaines circonstances, le recueil des Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque est obligatoire.
Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de nous contacter pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.
Nous ne traitons une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessous.
Nous utilisons, divulguons, transférons et traitons les données, y compris les informations à caractère personnel, de plusieurs manières :
Lorsque les utilisateurs s’enregistrent, nous utilisons les informations à caractère personnel fournies, y compris les informations de paiement nécessaires le cas échéant pour fournir les produits ou services demandés. Nous stockons les informations à caractère personnel requises pour gérer le profil et communiquer avec l’utilisateur.
Les Données à Caractère Personnel peuvent également, sous réserve des exigences de la loi applicable, être utilisés, divulgués et transférés aux autorités judiciaires et à d’autres personnes dans des situations où nous estimons qu’il est nécessaire d’identifier, de contacter ou de poursuivre en justice toute personne qui serait suspectée de mauvais usage du Service, interférant avec nos droits ou d’autres utilisateurs, ou lorsque nous croyons raisonnablement que la loi exige ou autorise une telle divulgation.
Nous ne traitons les Données à Caractère Personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Nous prenons l’engagement de ne traiter aucune donnée de manière incompatible avec ces finalités.
Les Données à Caractère Personnel sont collectées dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public, notamment, à des fins de :
Les données ainsi collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d'autres finalités.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées pour des durées variables en fonction de la règlementation encadrant la mission de service public confiée à la collectivité, à compter de la fin de la relation.
Nous réalisons également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution l’exécution d’une mission de service public. Dans ce cas, nous nous assurons s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Nous traitons également vos données pour répondre à nos obligations légales ou règlementaires. A cet effet, les finalités poursuivies sont les suivantes :
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour nous permettre de répondre à ses obligations légales.
Nous sommes également susceptibles de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.
Vous avez la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Youtube, Instagram, Linkedin et ...) figurant sur notre Service.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du Service et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le Service de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.
Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, nous pourrons avoir accès aux informations à caractère personnel que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils de réseaux sociaux. Cependant, nous ne créons ni n’utilisons aucune base de données indépendante de ces réseaux sociaux à partir des informations à caractère personnel que l’Utilisateur peut y publier et nous ne traiterons aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.
Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient transmises du Site vers les réseaux sociaux, nous vous conseillons dans ce cas :
Conformément aux réglementations applicables, nous maintenons des procédures techniques et administratives conformes à la règlementation en vigueur et à l’état de l’art pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, ou la divulgation non autorisée.
Les éléments énoncés dans cette Politique de gestion des Données à Caractère Personnel sont pour l’ensemble des Services et l’intégralité des activités de la Ville de Vichy. D’autres Service hébergés par des tiers peuvent avoir des pratiques différentes. Si un utilisateur crée un lien vers ou visitez d’autres Service gérés par des tiers, il devra consulter les règles de confidentialité publiées sur ces sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et n’est pas responsable des politiques et pratiques suivies par des tiers.
Les Données à Caractère Personnel ne sont conservées que pour une durée nécessaire et proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Nous pouvons cependant conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.
Nous nous engageons à effacer les données de nos bases à l’issue d’une durée soit prédéterminée, soit en s’alignant sur la réglementation et les référentiels édictées par la CNIL.
Afin de définir une durée de conservation des données adéquates, nous utilisons en particulier les critères suivants :
Les données personnelles qui vous concernent peuvent être conservées, à titre d'exemples :
A l’issue de la durée de conservation prévue, les Données à Caractère Personnel font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation. Les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être archivées le temps correspondant à l’accomplissement de l’obligation en cause.
Les données archivées doivent être supprimées lorsque la raison justifiant leur archivage n’a plus raison d’être.
Nous vous rappelons que vos Données à Caractère Personnel ne font pas l’objet de cession à des partenaires commerciaux.
Nous n’effectuons aucun transfert de Données à Caractère Personnel hors du territoire français, et en aucun cas vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat. Toutefois, les données sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne, dans les situations où cela est indispensable compte tenu de l’organisation technologies de l’information et la communication à travers le monde (dans le cadre de l’usage incontournable de solutions numériques et bureautiques – Microsoft, Google, etc... ou des réseaux sociaux – Facebook, Twitter, etc…).
Dans ce cas, nous prenons les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
En particulier, si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les Etats-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils devront avoir préalablement signé les « clauses contractuelles type » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :
Ces droits peuvent être exercé par demande à l’adresse suivante : dpo@vichy-communaute.fr ou par courrier postal auprès du « Délégué à la protection des données – Vichy Communauté – 9 Place Charles de Gaulle – 03200 VICHY ». Vous devez justifier de votre identité et indiquer le contexte dans lequel vous nous avez transmis vos Données à Caractère Personnel (date de la réclamation et/ou motif).
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des Données à Caractère Personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.