Depuis le 1er janvier 2018, la « dépénalisation du stationnement payant sur voirie » est entrée en vigueur en France, en application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Cette réforme, qui s’applique dans les 800 communes disposant de stationnement payant sur voirie, remplace l’amende pénale sanctionnant les infractions pour défaut de paiement (de 17€ sur le plan national) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est fixé par la municipalité. La gestion du stationnement payant ne relève donc plus d’un acte de police mais d’un acte de gestion domaniale.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2018, si l’usager ne s’acquitte pas de son droit au stationnement ou s’il dépasse la durée limite, il n’est plus redevable de la contravention à 17€ mais d’un « forfait post-stationnement » (FPS) à régler à la Ville. Le forfait Post-Stationnement(FPS) correspond au dernier montant payable à l’horodateur. A savoir 3h15 dans la zone orange courte durée et 7h15 dans la zone verte longue durée.
Avec cette réforme, les communes dispose d’une maîtrise complète du service public du stationnement réglementé. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits ont pour objectifs, d’une part, d’inciter les automobilistes à un paiement immédiat et, d’autre part, à améliorer la fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et la fluidité de la circulation automobile.
Pour les communes, c’est un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements. C’est aussi un levier possible pour l’attractivité du centre-ville et des cœurs d’agglomérations. Le produit des « forfaits de post-stationnement » financera les opérations destinées à optimiser la circulation routière.
Un Forfait post-stationnement minoré a été fixé : en cas de paiement dans un délai de 5 jours d'heure à heure un montant minoré du forfait post-stationnement a été fixé à 17€. Si l'automobiliste a payé son stationnement mais dépassé la durée prévue, le montant de la redevance déjà payée sera déduit du FPS.
Le contrevenant sera averti de l’existence d’un FPS par un avis d'information apposé sur son véhicule par un agent assermenté. L’automobiliste devra s’acquitter du FPS minoré directement à l’horodateur ou via l’application Flowbird sur le site internet Flowbird :
Passé le délai de 5 jours d'heure à heure : le contrevenant recevra à son domicile le FPS non minoré (30€) dont il devra s’acquitter auprès des services de recouvrement de l'État (ANTAI) :
Contestation : les intéressés disposent d’un mois à compter de la date de notification de l'envoi de l'avis de paiement du FPS pour déposer un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser à Monsieur le Maire par voie postale en recommandé avec accusé de réception. La collectivité dispose d’un mois pour statuer. En cas de rejet ou de non réponse (équivalent à un rejet de la demande), les automobilistes concernés ont un mois pour déposer un recours contentieux auprès de la juridiction spécialisée (Commission du contentieux du stationnement payant à Limoges).
Foire aux questions : dépénalisation du stationnement :
L’avis d'information vous avertit que vous devez payer un FPS et vous indique la possibilité de bénéficier d'une minoration en cas de paiement rapide dans un délai 5 jours d'heure à heure. Vous avez alors la possibilité de régler votre FPS minoré immédiatement, à l’horodateur ou via l'application Flowbird si votre ticket est dématérialisé. Passé ce délai, vous recevrez à votre domicile un avis de paiement du FPS non minoré que vous devrez régler dans les trois mois.
Vous disposez de 5 jours d'heure à heure à compter de la date/heure d’émission de l’avis d’information apposé sur le pare-brise pour payer un FPS minoré, à l’horodateur ou par l’application Flowbird Smartphone ou Flowbird internet. Passé ce délai, un avis de paiement sera émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) vous rendra redevable du montant du FPS non minoré.
Au-delà des 5 jours d'heure à heure, le paiement du FPS ne sera plus minoré et devra s’effectuer directement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous disposez de trois mois après la date d’émission de l’avis de paiement envoyé par l’ANTAI pour vous acquitter du FPS. Les modes de paiement possibles du FPS sont indiqués sur cet avis de paiement, dans la partie «Modalités de paiement et contestation ».
Au terme d’un délai de trois mois après la date d’émission de l’avis d'information du FPS, si vous ne l’avez ni payé ni contesté, une majoration est appliquée. L'avertissement (titre exécutoire) envoyé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) énumère les modes de paiement à votre disposition.
Vous pouvez notamment acquitter ce FPS majoré en allant sur le site de télépaiement dont l'adresse est mentionnée sur l'avertissement, le cas échéant en vous rendant à la trésorerie.
À compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS envoyé par l'ANTAI (date indiquée au dos de cet avis), vous disposez d'un mois pour le contester en présentant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Vichy par voie postale en recommandé avec accusé de réception :
A l’attention de :
Monsieur le Maire,
Mairie de Vichy
14, Place de l’hôtel de Ville
BP 42158
03201 Vichy Cedex
Les modalités de contestation sont indiquées dans la partie « Modalités de paiement et contestation de l'avis de paiement ». Vous pouvez présenter votre demande en utilisant le formulaire type de requête téléchargeable sur le site de la Ville de Vichy.
Vous préciserez dans votre recours les raisons pour lesquelles vous estimez que le FPS n’est pas dû selon vous en apportant les justificatifs nécessaires. Par exemple, votre véhicule a été volé, détruit ou vendu.
En cas de recours contre un FPS majoré, le recours s'exerce à l'encontre du titre exécutoire dont vous faites l’objet dans l’avertissement que vous avez reçu de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous adressez dans ce cas directement votre requête auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) via le site Internet de la juridiction ou par voie postale à l’adresse de la juridiction (coordonnées indiquées sur le titre exécutoire) :
Commission du Contentieux du Stationnement Payant Limoges
2, Rue Edouard Michaud
87100 LIMOGES
Il est conforme uniquement si le motif de la réclamation fait partie des motifs prévus par les décrets, et si l’ensemble des pièces requises est bien joint au recours.
L’ensemble des motifs prévus ainsi que les pièces à joindre au recours se trouvent en téléchargement sur le lien du site internet de la Ville.
Vous pouvez contester le FPS au même titre que les amendes, toutefois la procédure est différente car le FPS n'est pas une sanction pénale mais une redevance d’occupation du domaine public.
Si vous souhaitez contester, vous ne devez pas régler le FPS minoré. Dans ce cas, vous devez attendre que l’ANTAI vous envoie un avis de paiement du FPS. À compter de la date de notification de l'avis de paiement (voir au dos de l'avis) envoyé par l’ANTAI, vous disposez d'un mois pour contester le FPS en déposant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Vichy à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, vous devez régler le FPS comme indiqué sur l’avis de paiement sans pouvoir vous y opposer.
Si, au moment de la constatation du FPS, vous aviez loué ou cédé le véhicule, les données liées au numéro d'immatriculation permettent d'identifier un locataire ou un acquéreur autre que le titulaire inscrit sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de lui adresser directement l'avis de paiement de FPS dont il est redevable.
Lorsque cette identification n'est pas possible ou en cas de force majeure (vol ou destruction du véhicule, usurpation du numéro d'immatriculation), vous pouvez contester l'avis de paiement du FPS par le dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Mairie de Vichy à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Lorsqu’un horodateur est en panne, il convient d’en rechercher un autre pour s’acquitter de son stationnement. À savoir que chaque usager est tenu de s'acquitter de son stationnement même en cas de stationnement de courte durée (20 minutes gratuites une fois par jour). En tout état de cause, pour contester un avis de paiement d’un FPS, vous devez présenter un recours préalable administratif obligatoire (RAPO) auprès la Mairie de Vichy à l’attention de Monsieur le Maire, par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Il vous revient alors d'apporter la preuve, par tous moyens, que vous n’avez pas pu régler votre stationnement. Attention, la contestation ne peut se faire que si vous n’avez effectué aucun règlement de votre FPS (minoré ou non).
Non. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permet de contester gratuitement un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) si vous estimez celui-ci infondé.
Après le dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la Ville dispose d'un mois pour traiter ce recours. Passé ce délai, l'absence de réponse de la Ville équivaut à une décision de rejet de votre recours et cela signifie que le FPS dont vous êtes redevable est maintenu. Vous pouvez contester cette décision dans le délai d’un mois supplémentaire devant la commission du contentieux du stationnement payant (voir question suivante).
Pour contester la décision de la Ville prise à la suite d'un RAPO, vous disposez d'un mois à compter de la réception de la décision (ou de la décision implicite de rejet en cas d'absence de réponse dans le mois suivant l'envoi de votre RAPO), pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), à condition d’avoir au préalable réglé le montant du FPS dû.
La CCSP peut être saisie, soit par la voie électronique, soit par envoi postal à l’adresse suivante :
Commission du Contentieux du Stationnement Payant Limoges
2, Rue Edouard Michaud
87100 LIMOGES
La juridiction étudie la requête avec vos arguments et ceux de la Ville. Elle décide soit l'annulation du FPS, soit le rejet de la requête.
Cette commission est une juridiction administrative ayant son siège à Limoges. Elle est spécialisée dans le traitement des contentieux du stationnement payant. Elle peut être saisie en cas de désaccord avec la décision prise par la Ville suite au recours préalable obligatoire (RAPO) ou pour contester un titre exécutoire dans le cas du FPS majoré. Vous ne pouvez présenter votre demande auprès de la CCSP qu'après avoir réglé le FPS et en utilisant le formulaire-type de requête téléchargeable sur le site de la CCSP.
Si vous contestez la décision que la Ville a prise suite au recours que vous avez formulé, dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en joignant soit la décision de rejet de votre RAPO, soit en donnant la preuve que la Ville n'a pas répondu après un mois à votre recours administratif préalable obligatoire présenté par lettre recommandée avec avis de réception (le dépassement du délai d’un mois est établi à partir de la date de l’avis de réception de votre recours qui vous a été retourné).
Vous ne pouvez présenter votre demande auprès de la CCSP qu'après avoir réglé le FPS et en utilisant le formulaire-type de requête téléchargeable sur le site de la CCSP. Le formulaire de requête est ensuite adressé directement à la CCSP par la voie postale ou par la voie électronique, et doit être accompagné de pièces justificatives indiquées sur le formulaire de requête.
Dans le cas où vous contestez le titre exécutoire après réception de l'avertissement qui vous informe, en plus du FPS impayé, de la majoration, vous pouvez adresser votre requête directement à la CCSP au moyen du formulaire téléchargeable sur le site de la CCSP, sans avoir à déposer de RAPO auprès de la Ville, et ce dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement. Votre requête ne pourra être prise en compte qu'après le paiement préalable du FPS majoré. Vous pouvez adresser votre requête à la CCSP par la voie postale ou par la voie électronique, en l'accompagnant des pièces justificatives indiquées sur le formulaire.
Oui. Dans un délai de 5 jours d'heure à heure après le dépôt de l’avis d’information du FPS apposé sur le pare-brise, vous pouvez bénéficier d'une minoration du FPS, à condition de le régler à l’horodateur ou par l’application flowbird internet ou Smartphone.
A compter de la date d’émission de l’avis de paiement envoyé, vous disposez de trois mois pour payer un FPS. Passé ce délai et en l'absence de paiement total, un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) vous rendra débiteur, en plus du FPS impayé (30 €), d'une majoration de 50€. Vous recevrez alors à votre domicile un avertissement qui vous indiquera le nouveau montant à acquitter (80 €).
L’avertissement remplace alors l'avis de paiement de FPS initial, et le recouvrement du FPS et de sa majoration est assuré par le Trésor public.
Oui. En cas d'insuffisance de paiement, le montant déjà réglé pour une tranche horaire donnée est déduit du FPS facturé. Toutefois, pour être pris en compte, le justificatif de paiement doit avoir été édité au cours de la période maximale de stationnement autorisée (3h15 en zone orange- 7h15 en zone verte). Si le dépassement s’est prolongé sur une nouvelle période de stationnement autorisée, il n’y aura pas de déduction pour le nouveau FPS facturé au titre de cette nouvelle période.
Non. Le non-paiement du stationnement payant sur voirie n'entraîne aucun retrait de points de permis de conduire.
Non. La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant sur voirie. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, ainsi que le dépassement de la durée maximale autorisée en zone de stationnement à durée limitée (zone bleue), demeurent de l'ordre pénal et sont passibles d'une contravention.
Oui. La possession d'une voiture sans permis ou véhicule « dit propre » (électrique, hybride etc.) ne dispense pas son propriétaire de s'acquitter de la redevance de stationnement due pour l'occupation du domaine public par son véhicule. Un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de règlement du stationnement pourra être mis à l’encontre du véhicule.
Depuis le 4 juillet 2022, concernant les véhicules électriques ou hybrides (véhicules « dit propre »), le stationnement est gratuit uniquement sur les places de rechargement pendant le temps de leur recharge effective (véhicule branché à la borne). Le SDE 03 a fait le choix de rejoindre le réseau Eborn, détails et tarifs de recharge sur www.sde03.fr ou
SDE 03
11 Les Sapins
CS 70026
03401 YZEURE CEDEX
Tel : 04 70 46 87 30
Au-delà des 5 jours d'heure à heure, le paiement du FPS ne sera plus minoré et devra s’effectuer directement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous disposez de trois mois après la date d’émission de l’avis de paiement envoyé par l’ANTAI pour vous acquitter du FPS. Les modes de paiement possibles du FPS sont indiqués sur cet avis de paiement, dans la partie «Modalités de paiement et contestation ».
Les automobilistes peuvent régler leur stationnement à distance de manière dématérialisée.
L'application mobile Flowbird et Flowbird internet a été mise en service à Vichy le 1er janvier 2018.
Grâce à cette application il est possible de payer, de prolonger ou d’interrompre son stationnement sans avoir besoin de se déplacer à l’horodateur.
De même, il n'est plus nécessaire de se rendre à un guichet pour renouveler son abonnement mensuel. Toutes ces démarches peuvent être effectuées depuis un smartphone, un téléphone mobile, ou un ordinateur.
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