S'implanter et se développer à Vichy

Considérant l’histoire thermale de Vichy,

Considérant :

Que son centre-ville dispose d’un tissu commercial et artisanal hors du commun ;

Que ses vitrines (souvent dessinées par des architectes de renom) participent à la qualité urbaine et paysagère de la ville ;

Que la tradition de l’ouverture dominicale constitue un atout considérable pour la commercialité du coeur de ville ;

Que ces éléments ont favorisé d’une part la concentration de commerces de luxe et d’enseignes prestigieuses, d’autre part la présence d’une diversité représentant une réelle originalité de nature à satisfaire au mieux les visiteurs et chalands ;

Que les orientations stratégiques relatives à la politique du commerce et de l’artisanat ont été définies dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption commercial et artisanal ;

Il est décidé de :

Article 1 : diversifier l’offre présente en limitant le développement d’offres déjà très représentées notamment dans certains secteurs d’activités et sur certains linéaires (agences immobilières, assurances, mutuelles, banques, restauration rapide ou à emporter…) ;

Article 2 : lutter contre la perte de commercialité de certains secteurs (augmentation de la vacance, surreprésentation des services, disparition de certaines activités, développement de commerces peu qualitatifs), compte tenu de leur importance commerciale historique, et de la requalification récente ou à venir de ces secteurs ;

Article 3 : favoriser l’installation de nouveaux commerces dans les passages de l’hyper-centre répondant aux attentes actuelles des consommateurs (commerces de proximité, artisanat, nouveaux concepts, restauration de qualité…) ;

Article 4 : soutenir et encourager la diversité de l’offre ainsi que sa montée en gamme ;

Article 5 : renforcer les polarités « restauration-bars » existantes ;

Article 6 : définir les linéaires commerciaux de premier rang de la façon suivante :

1. les linaires des rues et passages compris dans le « triangle d’or » - à savoir le triangle formé par les rues Lucas, Clémenceau et Wilson,
2. les linéaires :
   • situés à proximité immédiate du parc des Sources (rue du Parc notamment)
   • permettant de relier la gare au « triangle d’or » (Rue de Paris notamment).

Article 7 : préciser que :

• la surreprésentation sur le territoire des banques, des assurances/mutuelles, des agences immobilières et/ou activités immobilières et de courtage, est de nature à diminuer la commercialité des linéaires commerciaux ;
• l’ouverture des commerces le dimanche sur les linaires de premiers rangs constitue une nécessité ;
• les activités de services, non marchandes et libérales qui ne favorisent pas la diversité commerciale et artisanale ne sont pas souhaitées sur les linaires de premier rang.

L’aide de la ville de Vichy a pour objectif de favoriser l’installation de nouvelles activités. Elle doit également permettre de renforcer la diversité de l’offre commerciale dans l’hypercentre et les polarités de quartier.

2.1 / Périmètre d’intervention :

Les entreprises éligibles à ce dispositif doivent se situer obligatoirement dans le périmètre figurant en annexe 1.

2.2 / Bénéficiaires :

Sont bénéficiaires les entreprises répondant aux conditions cumulatives suivantes :

Les entreprises:

• Au sens de l’Union Européenne de 0 à 49 salariés inclus ;
• Ayant un point de vente disposant d’un local classé en Etablissement Recevant du Public pour accueillir la clientèle ainsi que d’une vitrine ;
• Sédentaires ;
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ou relever d’autres formalités obligatoires lors de la création ;
• Indépendantes ou franchisées ;
• Reconnues comme relevant des métiers d’art par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ;
• En phase de création ou de reprise;
• Situées en dehors du périmètre d’intervention et souhaitant se relocaliser au sein de ce même périmètre ;
• A jour dans leurs cotisations sociales et fiscales ;
• Implantées sur le périmètre d’aide de la ville de Vichy ;
• Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 millions d’euros hors taxes et avec une surface du point de vente inférieur à 300 m² ;
• Ayant obtenu les autorisations requises au regard du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du code de l’habitation et de la construction.

2.3/ Exclusions :

Sont exclus du dispositif d’aide :

• Les entreprises en phase de développement ;
• Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) ;
• L’artisanat de production sans point de vente ;
• Les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d’entreprises commerciales, sans chiffres d’affaires propre ;
• Les sociétés gestionnaires exploitantes du commerce réalisant un chiffre d’affaires sur la dernière année supérieur à 1 millions d’euros hors taxes, ou dont le budget prévisionnel (pour les créations) dépasse ce seuil ;
• Les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 m² ;
• Les cafés et restaurants n’exerçants pas d’activité commerciale complémentaire (épicerie, dépôt de pain, point poste …) ;
• Les succursales et les structures de commerce intégrées dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement ;
• Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ;
• L’hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberge de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe ou gîte individuel, meublés de tourisme etc.), hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services) ;
• Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs ;
• Les maisons de santé ;
• Les entreprises relevant du secteur de l’Economie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ;
• Les commerçants non-sédentaires ;
• Les professions paramédicales (opticiens, audioprothésistes)
• Les commerces de CBD (cannabidiol)
• Les activités de soin à la personne (coiffure, esthétique, onglerie)

Dans le cas de montages d’opération tripartite (sociétés de crédit-bail, sociétés civiles immobilières, SARL immobilières), les dossiers seront étudiés au cas par cas sur demande motivée et justifiée et devront justifier d’un lien entre le maître d’ouvrage et la structure d’exploitation. Les maîtres d’ouvrage privés ont l’obligation de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise d’exploitation bénéficiaire finale de l’aide sur une période maximale de 6 ans.

2.4/ Principes de sélection

Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés :

• Qualité du projet : Cohérence du projet et insertion dans l’espace urbain et l’appareil commercial (respect du principe de diversité commerciale), qualité urbaine et esthétisme du projet (respect du règlement du Site Patrimonial Remarquable, dans les devis présentés) ;
• Viabilité de l’entreprise : Concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l’investissement, perspectives (emploi, extension, rachat des murs …);
• Ouverture du point de vente le dimanche conformément au cadre légal en vigueur (délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 1995). Les commerces situés hors périmètre touristique et thermal défini par la délibération pré-citée ne seront pas soumis à l’obligation d’ouverture le dimanche.

Sont éligibles les investissements liés à l’installation du point de vente :

• Les investissements intérieurs et extérieurs liés à l’accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ;
• Les investissements immobiliers extérieurs: Aménagements lourds, devanture, enseigne, décoration, gros oeuvres, terrasse, parkings, etc. ;
• Les investissements immobiliers intérieurs : Aménagements lourds, gros oeuvres, vitrine, éclairage, aménagements intérieurs, etc. ;
• Le matériel immobilisé (chambre froide, etc.) ;
• Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• L’acquisition de murs commerciaux.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

• Les investissements matériels et mobiliers ;
• Le rachat de fonds de commerce ;
• L’acquisition foncière ;
• Le rachat de part de SCI et tout honoraire juridique ;
• En cas de reprise : le rachat du mobilier, de l’enseigne;
• Les coûts de main d’oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle même. Les factures doivent obligatoirement émaner d’un artisan pour être prises en compte ;
• Les véhicules utilitaires (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicule de livraison, etc.) ;
• Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
• Les supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d’une carte graphique, site internet, etc.) ;
• Les frais de maîtrise d’oeuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude ;
• Les frais de livraison ;
• Les coûts de dépollution.

La ville de Vichy intervient à hauteur de 5% maximum des dépenses d’investissement éligibles (HT) dans la limite du crédit budgétaire annuel voté.

Limites d’intervention :

• Plancher/Plafonds :
  • Le montant minimum de subvention est de 500 € HT correspondant à un montant minimum de dépenses de 10 000 € HT;
  • Le montant maximum de subvention est de 2 500 € HT correspondant à un montant maximum de dépenses de 50 000 € HT.
• Un point de vente faisant l’objet de la demande d’aide doit maintenir son activité et ses emplois sur une période de 3 ans ;
• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une fois du dispositif sur une période de 2 ans pour un même local commercial.

Dans le cas où l’aide octroyée dans le cadre de ce dispositif est susceptible d’affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle est attribuée sur le fondement du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis.

Dans ce cadre, le bénéficiaire s’engage, par le biais d’une attestation sur l’honneur, à respecter les plafonds d’aide publique fixés dans ce règlement.

Le courrier d’intention et le dossier de demande de financement seront à retirer auprès des chambres consulaires (CCI ou CMA). Elles appuieront l’entreprise dans la rédaction du courrier d’intention et le montage du dossier. Elles transmettront le courrier d’intention ainsi que le dossier une fois intégralement complété aux financeurs.

• Courrier d’intention : Les entreprises devront solliciter l’aide des financeurs par courrier avant tout commencement de l’opération (signature de bons de commandes, de devis, de factures pro-forma, etc.). Dans ce courrier, elles devront détailler leur projet de travaux et s’engager à respecter les différentes législations ainsi que les préconisations de la Ville de Vichy et de l’Architecte des Bâtiments de France avant tout dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme.
  La date de réception de la lettre d’intention constituera la date de début d’éligibilité des dépenses. Pour les dossiers bénéficiant d’un co-financement LEADER, la date de l’accusé de réception LEADER sera prise en compte si celle-ci est plus favorable.
• Dossier de demande financement : Le dossier complet devra être, sauf cas particulier, adressé dans les 2 mois à compter de la date d’accusé de réception de la lettre d’intention. Le délai de deux mois pour monter le dossier peut être porté à six mois en cas de difficulté à obtenir le SIRET ou en cas de demande d’autorisation relevant des ERP. Tout dossier incomplet sera renvoyé vers la chambre consulaire référente en vue de sa complétude. Seuls les dossiers complets seront vérifiés et présentés en comité.

Le dossier de demande de financement sera présenté en comité technique d’attribution présidé par un élu de la Ville de Vichy après instruction par les services consulaires. Ce dernier est le seul habilité à attribuer cette subvention.

Le versement de l’aide sera effectué en une fois sur présentation des factures acquittées.

S’il s’avère que les travaux n’ont pas été entièrement exécutés selon le devis initial ayant servi de base de calcul de la subvention, l’aide versée sera recalculée au prorata de la dépense réellement engagée par le maître d’ouvrage. Le montant définitif de l’aide sera notifié par un arrêté modificatif du Maire de la Ville.

Néanmoins, une différence inférieure ou égale à 150 € entre la subvention calculée en fonction du devis et celle calculée en fonction du coût réel des travaux ne remet pas en cause le concours initialement attribué par la Ville de Vichy. Ne sont pas pris en compte ni les éventuelles révisions de prix ni les travaux supplémentaires.

Toute modification substantielle du projet devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par les financeurs.

Des adaptations territorialisées pourront être apportées au présent règlement en fonction des éventuels cofinancements. Ces adaptations seront formalisées par avenant à la présente convention.

Annexe 1 : Périmètre d’intervention.

Annexe 2 : Listing des rues.