Renouvellement convention d’occupation du domaine public

Cahier des charges
Renouvellement de la convention d’occupation du domaine public visant à la mise en location de trottinettes électriques en ville

1 - Contexte et définition du projet

Soucieuse de la qualité de l’air et de la lutte contre le réchauffement climatique, la Ville de Vichy souhaite réduire l’encombrement de l’espace urbain et les nuisances liées à l’utilisation massive des voitures individuelles en multipliant l’utilisation des modes de déplacement dits doux sur son territoire communal.
Après une année d’essai, la Ville de Vichy souhaite poursuivre l’activité de location d’engins de déplacements personnels à moteur électrique de location en libre-service sur son territoire.

2 - Objectif de la mise en concurrence

La présente mise en concurrence a pour objet la délivrance d’une autorisation d’occuper le domaine public communal, avec droits exclusifs, en vue de la mise en œuvre d’un service de location de trottinettes électriques en libre-service sur le territoire de la commune de Vichy.

3 - Cible

L’objectif visé est de pouvoir offrir aux usagers majeurs une alternative de déplacement plus écologique à l’utilisation des transports en commun classiques.

4 - Périmètre du projet

Le service de location des équipements de déplacements personnels en libre-service sera assuré en une cinquantaine de points de la ville de Vichy sans station d’attache, définis dans la convention qui existait avec le précédent prestataire en collaboration les services municipaux (voir liste en annexe).

5 - Description fonctionnelle des besoins

L’opérateur mettra à la disposition des usagers une flotte d’équipements de déplacements personnels en différents points de la ville. Ces engins relèveront obligatoirement de la catégorie « engin de déplacement personnel motorisé » au sens du 6.15 de l’article R 311-1 du Code de la route. 
L’autorisation d’occupation du domaine public sera conclue sous la forme d’une convention conclue entre la Ville de Vichy et l’opérateur retenu pour une durée minimum de deux années renouvelables deux fois un an.

6 - Questions financières

L’ensemble des charges liées au déploiement et à la mise en œuvre des engins de déplacements personnels à moteur électrique sera entièrement supporté par le porteur de projet.
Conformément  aux dispositions de l’article L 2125-1 du Code général des collectivités territoriales, l’occupation du domaine public induite par cette activité sera soumise au paiement d’une redevance.

7 - Exigences de gestion de service

Tout opérateur souhaitant proposer ses services devra obligatoirement respecter les contraintes suivantes :

• Une pénalité financière significative devra être appliquée au client lorsque l’engin n’est pas déposé sur un emplacement autorisé.
• Une remise en place quotidienne (365 j / an) des trottinettes est exigée.
• Si l’occupant agit sur d’autres communes limitrophes de Vichy, le service de logistique devra être assuré par le même opérateur pour garantir la bonne gestion du parc.

8 - Critères d’attribution et sélection du candidat

A la suite des constats effectués par les services à l’issue de l’expérimentation réalisée en 2022, l’opérateur qui sera retenu sera jugé sur :

    1)   La capacité technique du candidat sera examinée à concurrence de 60 % dans le jugement des offres :

• Fiabilité, âge et performance du matériel, capacité du matériel à limiter la vitesse sur les secteurs ciblés par la commune (25 %)
• Suivi, vérification et maintenance technique, aptitudes à respecter les exigences listées ci-avant (25 %)
• Expérience (10 %)

    2)  Le critère du montant de la redevance proposée par l’opérateur sera examiné à concurrence de 10 % dans le jugement des offres :

• Le montant de la redevance annuelle proposé par le candidat sera fixe. Il sera calculé sur la base d’une occupation équivalente à 100 m² dont le plancher ne pourra être inférieur à 18,50 € par m².

    3)  Le critère du prix du service sera examiné  à concurrence de 30 % dans le cadre du jugement des offres.

9 - Pièces à joindre au dossier

• Un projet des prestations et des tarifs proposés au public, avec présentation de l’application correspondante.
• Une proposition détaillée du matériel qui serait mis à disposition du public (fiche technique, performances, âge, etc…)
• La description de l’organisation technique et logistique permettant de limiter le temps de dépôt d’un engin en dehors des zones de stationnement prévues à cet effet.
• CV, agréments et qualifications,
• Organisation matérielle et humaine
• Statut juridique : extrait Kbis de moins de 3 mois, assurances responsabilité civile.

Les dossiers devront être adressés en format papier ou sous forme dématérialisée à la Ville de Vichy (Direction du Projet de ville, Service Règlementation, BP 42158 03201 VICHY CEDEX / servicereglementation@ville-vichy.fr) avant le 07 / 11 / 2022.