Concertation : Opération de Restauration Immobilière

Une Opération d’aménagement nouvelle est initiée à Vichy il s’agit de l’Opération de restauration immobilière (ORI) qui permet à la collectivité publique d’inciter de manière coercitive les propriétaires d’immeubles à réaliser dans un délai donné les travaux déclarés d’utilité publique qui leur ont été notifiés. A défaut, une procédure d’expropriation pourrait être engagée.

Objectif 

Remettre en état, moderniser ou démolir des immeubles ou ensembles d’immeubles d’habitat afin de transformer leurs conditions d’habitabilité.

Effet 

Les propriétaires des immeubles concernes par une ORI peuvent réaliser eux-mêmes les travaux. Ils bénéficient alors d’un suivi de la part de la collectivité. Les locataires ou occupants des immeubles devant faire l’objet de travaux ne peuvent s’opposer à l’exécution de ces travaux. Si l’exécution des travaux l’exige, ils peuvent être tenus d’évacuer tout ou partie des locaux. Le bailleur doit alors offrir de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble.

 Comment sont définis les travaux ?

• On définit des travaux et des objectifs qualitatifs mais la collectivité ne se substitue pas au maitre d’ouvrage et à son maitre d’œuvre …
• Il appartient au maitre d’ouvrage et au maitre d’œuvre d’effectuer les travaux dans le respect des normes diverses qui s’imposent …. (hygiène, sécurité, plomb, amiante, objectifs énergétiques, etc …) –
• Quel degré de précision ? Cela dépend des caractéristiques et des désordres dans l’immeuble. On peut être moins précis dans la DUP que dans la suite de la procédure (enquête parcellaire)

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Première étape : une phase de concertation préalable sur le principe de l’ORI et la première sélection d’immeuble du 5 janvier au 16 mars

Deuxième étape :  la procédure d’ORI (durée de la procédure : au minimum 20 mois)

1. Mise en œuvre de la déclaration d'utilité publique (~8 mois)

• Organisation de l'enquête préalable par le Préfet
• Prise de l'arrêté de DUP par le Préfet à la demande de la collectivité (valable 5 ans)

2. Enquête parcellaire et notification individuelle (de 1 à 2 ans)

• Mise au point du programme précis des travaux par immeuble et des délais de réalisation
• Prise de l'arrêté par le maire, ou le président de l'EPCI, précisant les détails et les délais des travaux
• Ouverture de l'enquête parcellaire par le Préfet à la demande de la collectivité
• Identification des propriétaires et notifications individuelles des travaux et des délais
• d'exécution
• Réponse des propriétaires qui peuvent s'engager à réaliser les travaux, refuser ou ne pas répondre

3. Suite de l'enquête parcellaire (3 possibilités)

• La collectivité suit et contrôle l'action du propriétaire si le Propriétaire à l'intention de réaliser les travaux et fournit son dossier détaillé dans un délai raisonnable
• La collectivité peut/doit engager une procédure d'expropriation si le propriétaire ne répond pas, refuse de réaliser les travaux ou ne fournit pas son dossier dans des délais raisonnables
• La collectivité à l'obligation d'acquérir le bien si le propriétaire fait valoir son droit au
• délaissement qui peut être exercé dès la DUP)

Nb. : L'acquisition du bien peut être réalisée dans le cadre d'une négociation à l'amiable.

Pour toute demande d'information : contactez operation-restauration-immobiliere@ville-vichy.fr